Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre KIPDEV, éditeur du site creer-faire-part.com, et l'utilisateur souhaitant accéder aux services payants proposés sur le site.
Article 2 — Services
creer-faire-part.com propose un outil de création de faire-part en ligne. Les services sont proposés en trois formules :
- Gratuit : Création et téléchargement PDF avec filigrane
- Essentiel (9,90 € TTC) : PDF HD sans filigrane, lien partageable, modifications illimitées
- Pro (12,90 € TTC) : Essentiel + page partagée sans signature du site et support prioritaire.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Il s'agit de paiements uniques, sans abonnement. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les commandes en cours restent au prix convenu.
Article 4 — Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est effectué au moment de la commande.
Article 5 — Droit de rétractation
Pour un contenu numérique sans support matériel livré immédiatement, l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit une exception au droit de rétractation lorsque le client donne son accord exprès à la fourniture avant la fin du délai légal et reconnaît perdre ce droit. Cette confirmation est demandée dans une case distincte avant le paiement et consignée dans la session de paiement. Le paiement seul ne vaut pas accord.
Pour les achats Pro antérieurs qui incluaient explicitement la création d’un décor, ce droit reste disponible depuis le compte client. En cas d’échec, contactez le support. L’impression et la livraison de cartes papier ne sont pas incluses.
Article 6 — Disponibilité
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou de force majeure. Aucune garantie de disponibilité absolue n'est fournie.
Article 7 — Responsabilité
L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il intègre dans ses faire-part (textes, photos). KIPDEV ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des faire-part créés.
Article 8 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les tribunaux de Paris sont compétents.
Article 9 — Contact
Pour toute question : contact@creer-faire-part.com