Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre KIPDEV, éditeur du site creer-faire-part.com, et l'utilisateur souhaitant accéder aux services payants proposés sur le site.
Article 2 — Services
creer-faire-part.com propose un outil de création de faire-part en ligne. Les services sont proposés en trois formules :
- Gratuit : Création et téléchargement PDF avec filigrane
- Essentiel (9,90 € TTC) : PDF HD sans filigrane, lien partageable, modifications illimitées
- Pro (19,90 € TTC) : Essentiel + sans branding, multiples formats, support prioritaire
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Il s'agit de paiements uniques, sans abonnement. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les commandes en cours restent au prix convenu.
Article 4 — Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est effectué au moment de la commande.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant les CGV et en procédant au paiement, vous acceptez l'exécution immédiate du service.
Article 6 — Disponibilité
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou de force majeure. Aucune garantie de disponibilité absolue n'est fournie.
Article 7 — Responsabilité
L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il intègre dans ses faire-part (textes, photos). KIPDEV ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des faire-part créés.
Article 8 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les tribunaux de Paris sont compétents.
Article 9 — Contact
Pour toute question : contact@creer-faire-part.com